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REFUS DE REPONDRE A LA CONVOCATION D'UNE COMMISSION PARLEMENTAIRE SPECIALE OU PERMANENTE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.5-BIS ORD 58-1100 DU 17/11/1958.
ART.5-BIS AL.2 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026