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EXPLOITATION D'UN LIEU OUVERT AU PUBLIC DIFFUSANT DU SON AMPLIFIE SANS MISE EN PLACE D'UN LIMITEUR DE PRESSION ACOUSTIQUE PRESCRIT PAR L'ETUDE D'IMPACT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.571-96 §III, ART.R.571-25, ART.R.571-27 C.ENVIR. ART.6 ARR.MINIST DU 17/04/2023.

ART.R.571-96 §III, §IV, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026