Retour

3296

EMPLOI D'APPAREIL D'ENREGISTREMENT DE SONS OU D'IMAGES A L'AUDIENCE CRIMINELLE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.308 C.P.P.
ART.308 AL.1 C.P.P.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026