32999

DECLARATION MENSONGERE OU ABSENTE DU TIERS EMPLOYEUR SAISI

Nature de l'infraction : Infraction civile

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

TAJ : Non

ART.L.3252-9 C.TRAVAIL.

ART.R.3252-25 C.TRAVAIL.

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Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
Aucune autre infraction ne partage cette base légale.

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 16/04/2026

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