32999

DECLARATION MENSONGERE OU ABSENTE DU TIERS EMPLOYEUR SAISI

Nature de l'infraction : Infraction civile

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

TAJ : Non

ART.L.3252-9 C.TRAVAIL.

ART.R.3252-25 C.TRAVAIL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026