33033

OCCUPATION SANS TITRE OU EMPIETEMENT ENTRAINANT LA DESTRUCTION DE L'ETAT BOISE DANS LES BOIS ET FORETS OU BIENS AGROFORESTIERS DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT DE MAYOTTE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.275-8 C.FORESTIER.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026