33042

NON RESTITUTION PAR PERSONNE DETENTRICE SANS DROIT NI TITRE D'UN BIEN CULTUREL MOBILIER APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC APRES MISE EN DEMEURE DE L'AUTORITE COMPETENTE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.114-2-1, ART.L.112-22, ART.L.212-1, ART.R.212-7 C.PATRIMOINE. ART.L.2112-1 C.G.C.T.

ART.L.114-2-1 C.PATRIMOINE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026