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NON RESTITUTION PAR PERSONNE DETENTRICE SANS DROIT NI TITRE D'UN BIEN CULTUREL MOBILIER APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC APRES MISE EN DEMEURE DE L'AUTORITE COMPETENTE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.114-2-1, ART.L.112-22, ART.L.212-1, ART.R.212-7 C.PATRIMOINE. ART.L.2112-1 C.G.C.T.

ART.L.114-2-1 C.PATRIMOINE.

Est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende le fait, pour une personne détentrice sans droit ni titre d'archives publiques ou d'un autre bien culturel appartenant au domaine public, de ne pas les restituer sans délai au propriétaire ou à l'autorité qui en fait la demande en application des dispositions des articles L. 112-22 et L. 212-1.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
28698	D	NON RESTITUTION PAR PERSONNE DETENTRICE SANS DROIT NI TITRE D'ARCHIVES PUBLIQUES APRES MISE EN DEMEURE DE L'AUTORITE COMPETENTE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 16/04/2026