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OBSTACLE AUX FONCTIONS D'UNE AUTORITE, D'UN FONCTIONNAIRE OU D'UN AGENT HABILITE A EXERCER DES MISSIONS DE RECHERCHE ET DE CONSTATATION DES INFRACTIONS PREVUES PAR LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 6 mois d'emprisonnement — ART.L.183-11 C.CONSTRUCT.
  • 7 500 € d'amende — ART.L.183-11 C.CONSTRUCT.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.183-11, ART.L.183-1, ART.L.181-1 C.CONSTRUCT.
ART.L.183-11 C.CONSTRUCT.
ART.L.183-11 C.CONSTRUCT.

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Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de recherche et de constatation des infractions prévues par le présent code est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 16/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.