33059

OBSTACLE AUX FONCTIONS D'UNE AUTORITE, D'UN FONCTIONNAIRE OU D'UN AGENT HABILITE A EXERCER DES MISSIONS DE RECHERCHE ET DE CONSTATATION DES INFRACTIONS PREVUES PAR LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.183-11, ART.L.183-1, ART.L.181-1 C.CONSTRUCT.

ART.L.183-11 C.CONSTRUCT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026