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PERCEPTION DE COTISATION D'ASSURANCE SOCIALE AGRICOLE PAR UN AGENT NON AGREE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.741-9, ART.L.723-45 AL.1 1° C.RURAL.

ART.L.723-45 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026