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NAVIGATION RHENANE D'UN BATEAU A PASSAGERS SANS INDICATION CONFORME DU NOMBRE MAXIMAL DE PASSAGERS AUTORISES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Amende forfaitaire : ordinaire 135 € · majorée 375 €

Peines principales :
  • 750 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.2-01 §2 B), §3 RPNR. ART.2-01 §2 B), §3 RPNM. ART.R.4274-30, ART.R.4274-48 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-30, ART.R.4274-48 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-30 C.TRANSPORTS.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour le conducteur ou le propriétaire de faire naviguer un bateau de commerce ne portant pas les inscriptions relatives au port en lourd et au nombre de passagers prévues à l'article 2.01 (2) du règlement de police pour la navigation du Rhin.

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 16/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.