Retour

33146

ORGANISATION SANS AUTORISATION D'UN RASSEMBLEMENT DE BATEAUX SUR UNE VOIE DE NAVIGATION RHENANE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 750 € d'amende
ART.1-23 RPNR. ART.1-23 RPNM. ART.R.4274-27 6°, ART.R.4274-45 8° C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-27 AL.1, ART.R.4274-45 AL.1 C.TRANSPORTS.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025