Retour

33155

NAVIGATION RHENANE SANS RESPECT DE LA SIGNALISATION DES EAUX INTERIEURES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 450 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.5-01 §2 RPNR. ART.5-01 §2 RPNM. ART.R.4274-34, ART.R.4274-52 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-34, ART.R.4274-52 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-34 C.TRANSPORTS.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas respecter les prescriptions résultant de la signalisation des eaux intérieures prise en application de l'article 5.01 (2) du règlement de police pour la navigation du Rhin.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte
Catégories

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 16/04/2026