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ENTREE IRREGULIERE D'UN BATIMENT DANS UN SECTEUR DE LA VOIE D'EAU SOUMIS A OBLIGATION D'ANNONCE - NAVIGATION RHENANE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 450 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.12-01 RPNR. ART.9-05 RPNM. ART.R.4274-37, ART.R.4274-55 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-37, ART.R.4274-55 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-37 C.TRANSPORTS.

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Sous réserve des sanctions applicables lorsque le bateau transporte des matières dangereuses, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas respecter les dispositions relatives à l'obligation de notification d'arrivée et de départ prévues par l'article 12.01 du règlement de police pour la navigation du Rhin.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 16/04/2026