Retour

33157

NON CONSERVATION A BORD DU CARNET DE CONTROLE DES HUILES USEES - NAVIGATION RHENANE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe
Mode de rédaction : PVE

Amende forfaitaire : ordinaire 68 € · majorée 180 €

Peines principales :
  • 450 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.15-05 §1, ANX.10 RPNR. ART.11-05 §1, ANX.10 RPNM. ART.R.4274-39, ART.R.4274-57 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-39, ART.R.4274-57 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-39 C.TRANSPORTS.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas conserver à bord un carnet de contrôle des huiles usées rempli conformément aux dispositions prévues par l'article 15.05 (1) du règlement de police pour la navigation du Rhin.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte
Catégories

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 16/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.