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DEVERSEMENT, REJET DE DECHETS PROVENANT DE L'EXPLOITATION D'UN BATIMENT DANS LA VOIE DE NAVIGATION RHENANE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.15-03 §1,§2 RPNR. ART.11-03 §1 RPNM. ART.R.4274-41, ART.R.4274-59 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-41, ART.R.4274-59 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-41 C.TRANSPORTS.

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Sans préjudice de l'application des peines prévues par le code de l'environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter l'interdiction et les modalités de déversement prescrites par l'article 15.03 (1 et 2) du règlement de police pour la navigation du Rhin.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 16/04/2026