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DEVERSEMENT, REJET DE DECHETS PROVENANT DE L'EXPLOITATION D'UN BATIMENT DANS LA VOIE DE NAVIGATION RHENANE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.15-03 §1,§2 RPNR. ART.11-03 §1 RPNM. ART.R.4274-41, ART.R.4274-59 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-41, ART.R.4274-59 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026