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NAVIGATION RHENANE D'UN BATIMENT SANS RESPECT DES REGLES DE SIGNALISATION VISUELLE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 450 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.3-01-A-33 RPNR. ART.3-01-A-33 RPNM. ART.R.4274-31, ART.R.4274-49 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-31, ART.R.4274-49 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-31 C.TRANSPORTS.

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Sous réserve des sanctions applicables lorsque le bateau transporte des matières dangereuses, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas respecter les règles de signalisation visuelle prises en application du chapitre 3 du règlement de police pour la navigation du Rhin.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 16/04/2026