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NAVIGATION RHENANE SANS TRANSMISSION CONFORME DES DONNEES DE REPERAGE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe
Mode de rédaction : PVE

Amende forfaitaire : ordinaire 68 € · majorée 180 €

Peines principales :
  • 450 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.4-07 §4,§5,§6 RPNR. ART.4-07 §4, §5,§6 RPNM. ART.R.4274-33, ART.R.4274-51 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-33, ART.R.4274-51 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-33 C.TRANSPORTS.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas respecter les dispositions relatives à la signalisation sonore, à la radiotéléphonie et aux appareils de navigation prévues par le chapitre 4 du règlement de police pour la navigation du Rhin.

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 16/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.