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NON RESPECT DES REGLES DE GARDE ET SURVEILLANCE D'UN BATIMENT DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES DE NAVIGATION RHENANE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 750 € d'amende
ART.7-08 RPNR. ART.7-08 RPNM. ART.R.4274-36, ART.R.4274-54 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-36, ART.R.4274-54 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025