33208

NAVIGATION RHENANE D'UN BATIMENT AUTORISE AU TRANSPORT DE PLUS DE 12 PASSAGERS SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE A BORD

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Amende forfaitaire : ordinaire 68 € · majorée 180 €

Peines principales :

450 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.8-10 RPNR. ART.8-11 RPNM. ART.R.4274-38, ART.R.4274-56 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-38, ART.R.4274-56 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-38 C.TRANSPORTS.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas respecter les dispositions prises en application des articles 8.01 à 8.10 du règlement de police pour la navigation du Rhin.

Le socle est toujours imprimé : numéro, qualification, nature de l'infraction et articles « définie / réprimée par ». Cochez les éléments supplémentaires à ajouter au PDF.

Peines encourues

Contenu des articles

Mode de rédaction

Amende forfaitaire

Retrait points

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
33205	C4	NON RESPECT DES REGLES DE GARDE ET SURVEILLANCE D'UN BATEAU A PASSAGERS DE NAVIGATION RHENANE
35387	C1	NAVIGATION RHENANE D'UN BATEAU TRANSPORTANT PLUS DE 12 PASSAGERS AMENAGE POUR LEUR SEJOUR SANS PRESENCE A BORD DU DOSSIER DE SECURITE
33207	C3	NAVIGATION RHENANE IRREGULIERE D'UN CONVOI OU D'UNE BARGE

Texte

Catégories

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 16/04/2026

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