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VIOLATION D'UNE MESURE DE PROTECTION EN MATIERE CIVILE ORDONNEE DANS UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.227-4-2 AL.2 C.PENAL. ART.2, ART.3, ART.4 REGLT.UE DU 12/06/2013.

ART.227-4-2 AL.2,AL.1, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026