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NON ETABLISSEMENT D'UN ETAT CHIFFRE A JOUR DES PRODUITS RETIRES OU RAPPELES DU MARCHE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.452-7, ART.L.423-3 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.L.452-7 C.CONSOMMAT.
ART.L.452-7 C.CONSOMMAT.

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Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au premier alinéa de l'article L. 423-3 est puni de 5 000 € d'amende.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 16/04/2026