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CIRCULATION AVEC UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE SUR UNE VOIE INTERDITE A CES VEHICULES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

ART.R.412-43-1 §I, §II, §III 1°, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

ART.R.412-43-1 §V AL.1 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/03/2026