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ACQUISITION DE PRODUIT DU TABAC VENDU A LA SAUVETTE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.644-3 C.PENAL.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 16/04/2026