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ACQUISITION DE PRODUIT DU TABAC VENDU A LA SAUVETTE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 750 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.644-3 C.PENAL.
ART.R.644-3 C.PENAL.
ART.R.644-3 C.PENAL.

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L'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 16/04/2026