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PUBLICITE POUR UN PRODUIT ALIMENTAIRE MANUFACTURE SANS INFORMATION A CARACTERE SANITAIRE CONFORME

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.2133-1, ART.R.2133-1, ART.R.2133-2 C.SANTE.PUB. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4, ART.5 ARR.MINIST DU 27/02/2007.
ART.L.2133-1 AL.2 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026