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REVELATION D'ELEMENT PERMETTANT L'IDENTIFICATION OU LA LOCALISATION D'UN AGENT DES FINANCES PUBLIQUES AUTORISE A INTERVENIR ANONYMEMENT DANS UNE PROCEDURE FISCALE SUIVIE DE MORT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.1751-A C.G.I. ART.L.286-B §I L.PROC.FISC.

ART.1751-A C.G.I. ART.15-4 §IV AL.3 C.P.P. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026