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NON RESPECT DES REGLES DE PREVENTION DANS LES ZONES DE TRAVAUX EN ACTIVITE LORS DE TRAVAUX SOUTERRAINS DE RECHERCHE OU D'EXPLOITATION DE SUBSTANCES RADIOACTIVES DANS UNE MINE, CARRIERE OU SA DEPENDANCE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4, ART.R.4451-1, ART.R.4451-24 C.TRAVAIL. ART.4, ART.1 DECRET 2019-1158 DU 08/11/2019. ART.L.1333-2 C.SANTE.PUB.

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026