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ETABLISSEMENT DE REGLEMENT INTERIEUR NON CONFORME PAR ORGANISME DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.6355-9, ART.L.6352-3, ART.R.6352-2 C.TRAVAIL.
ART.L.6355-9, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.6355-9 C.TRAVAIL.

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Le fait d'établir un règlement intérieur ne comportant pas les prescriptions exigées par l'article L. 6352-3 est puni d'une amende de 4 500 euros.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte

DACG : Non datée · Dernière modification : 16/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.