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LIMITATION DE L'ACCES D'UN PROFESSIONNEL DE LA REPARATION, DU REEMPLOI OU DE LA REUTILISATION AUX PIECES, MODE D'EMPLOI, EQUIPEMENT OU INSTRUMENT PERMETTANT LA REPARATION D'UN PRODUIT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.454-6, ART.L.441-4 C.CONSOMMAT.

ART.L.454-6, ART.L.454-7 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026