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VENTE DE JEUX DE LOTERIE SANS AUTORISATION PREALABLE DE L'OPERATEUR SOUS DROITS EXCLUSIFS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.324-11 AL.1, ART.L.322-12 AL.1 C.S.I. ART.137 §I,§II LOI 2019-486 DU 22/05/2019.

ART.L.324-11 AL.1, ART.L.324-13 C.S.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026