33649

VENTE DE JEUX DE LOTERIE SANS AUTORISATION PREALABLE DE L'OPERATEUR SOUS DROITS EXCLUSIFS

Nature de l'infraction : Délit

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FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.324-11 AL.1, ART.L.322-12 AL.1 C.S.I. ART.137 §I,§II LOI 2019-486 DU 22/05/2019.

ART.L.324-11 AL.1, ART.L.324-13 C.S.I. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.L.324-11 AL.1 C.S.I.

La violation des interdictions prévues à l'article L. 322-12 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende.

Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
33648	D	EXPORTATION DE JEUX DE LOTERIE SANS AUTORISATION PREALABLE DE L'OPERATEUR SOUS DROITS EXCLUSIFS
33650	D	EXPLOITATION DES RESULTATS DE JEUX DE LOTERIE SANS AUTORISATION PREALABLE DE L'OPERATEUR SOUS DROITS EXCLUSIFS
33651	D	VENTE, REVENTE DE JEUX DE LOTERIE SOUMIS AU REGIME DE DROITS EXCLUSIFS A UN PRIX PROHIBE

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 16/04/2026

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