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DIRECTION, ADMINISTRATION DE LA FRANCAISE DES JEUX MALGRE INCAPACITE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.21 §VIII, §I, ART.15 ORD 2019-1015 DU 02/10/2019.
ART.21 §VIII ORD 2019-1015 DU 02/10/2019.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026