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EXERCICE DE L'ACTIVITE DE COURTIER EN VINS ET SPIRITUEUX SANS DECLARATION - COURTIER DE CAMPAGNE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.4 1°, ART.1 DECRET 2020-1253 DU 13/10/2020. ART.3, ART.1 LOI 49-1652 DU 31/12/1949. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 13/10/2020.
ART.4 AL.1 DECRET 2020-1253 DU 13/10/2020.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026