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EMISSION VOLONTAIRE D'UN SIGNALEMENT ELECTRONIQUE OU NUMERIQUE NE CORRESPONDANT PAS A UN VOL EFFECTIF D'UN AERONEF CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD - DRONE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Peines principales :
  • 1 500 € d'amende — ART.R.20-29-8 C.P&CE.
Peines complémentaires :
  • Confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit — ART.R.20-29-9 C.P&CE. ; ART.131-16 5° C.PENAL.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.20-29-8, ART.L.34-9-2 AL.1 C.P&CE.
ART.R.20-29-8, ART.R.20-29-9 C.P&CE.
ART.R.20-29-8 C.P&CE.

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Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe l'émission volontaire d'un signalement électronique ou numérique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 34-9-2, n'émanant pas d'un aéronef circulant sans personne à bord enregistré sur le registre mentionné à l'article R. 124-2 du code de l'aviation civile ou ne correspondant pas à un vol effectif, en cours au moment de l'émission de ce signalement électronique ou numérique.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 16/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.