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DEPOT D'IMPRIME PUBLICITAIRE A VISEE COMMERCIALE SUR UN VEHICULE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.L.541-15-16 §III, §I C.ENVIR.

ART.L.541-15-16 §III, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026