33729

SEJOUR TEMPORAIRE IRREGULIER DE WAGON CHARGE DE MARCHANDISE DANGEREUSE - TRANSPORT FERROVIAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1252-8, ART.R.1252-9 AL.1 13° C.TRANSPORTS. ART.1, ART.3 2°, ANX.II 1.1, 2.3.1 ARR.MINIST DU 29/05/2009.
ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026