Retour

33749

VENTE PAR UN COMMERCANT D'UN CYCLE SANS IDENTIFICATION

Nature de l'infraction : Contravention de 1ère classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 38 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1271-25 AL.1 1°, ART.R.1271-2, ART.R.1271-3, ART.R.1271-6, ART.R.1271-7, ART.R.1271-11, ART.R.1271-1 C.TRANSPORTS. ART.1 ARR.MINIST DU 29/12/2020.
ART.R.1271-25 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.1271-25 AL.1 1° C.TRANSPORTS.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait pour un commerçant :

1° De vendre un cycle soumis à l'obligation d'identification sans qu'il ait fait l'objet de celle-ci ;

2° De ne pas transmettre l'identifiant et le statut d'un cycle qu'il a vendu à l'opérateur agréé ayant fourni l'identifiant.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte
Catégories

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 16/04/2026