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INCITATION AU VOTE POUR UN CANDIDAT PAR APPELS TELEPHONIQUES EN SERIE D'ELECTEURS LA VEILLE OU LE JOUR D'UN SCRUTIN

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.49 AL.1 3°, ART.L.89 C.ELECTORAL.

ART.L.89 C.ELECTORAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026