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INCITATION D'UN MINEUR PAR UN MAJEUR UTILISANT UN MOYEN DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE A COMMETTRE UN ACTE DE NATURE SEXUELLE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.227-22-2 AL.1 C.PENAL.
ART.227-22-2 AL.1, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1,ART.131-30 AL.1, ART.131-35-1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026