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SOLLICITATION D'UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN MAJEUR POUR LA DIFFUSION OU LA TRANSMISSION DE SON IMAGE A CARACTERE PORNOGRAPHIQUE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 10 ans d'emprisonnement
  • 150 000 € d'amende

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.227-23-1 C.PENAL.
ART.227-23-1 AL.2, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026