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PUBLICITE POUR UN MELANGE CLASSE DANGEREUX SANS MENTION DU OU DES TYPES DE DANGER INDIQUES SUR L'ETIQUETTE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1343-1 4°, ART.R.1342-1 C.SANTE.PUB. ART.48 §2, ART.25 §6, ART.3, ANX.I REGLT.CE DU 16/12/2008.

ART.R.1343-1 AL.1, ART.R.1343-3 C.SANTE.PUB. ART.131-16 5° C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026