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34026

PROVOCATION DE MINEUR A L'USAGE DETOURNE D'UN PRODUIT DE CONSOMMATION COURANTE POUR EN OBTENIR DES EFFETS PSYCHOACTIFS

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 15 000 € d'amende — ART.L.3611-1 C.SANTE.PUB.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3611-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3611-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3611-1 C.SANTE.PUB.

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Le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 16/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.