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34040

MISE A DISPOSITION, EN VENTE OU EN LOCATION DE LOCAL DESTINE A L'HABITATION PROVENANT D'UNE DIVISION INTERDITE D'IMMEUBLE PAR APPARTEMENTS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.183-15 AL.1, ART.L.126-22, ART.L.126-17 C.CONSTRUCT.
ART.L.183-15 AL.1, AL.2 C.CONSTRUCT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026