34051

EXERCICE DILATOIRE OU ABUSIF D'UNE ACTION RELATIVE A UNE ATTEINTE AU SECRET DES AFFAIRES

Nature de l'infraction : Infraction civile

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

TAJ : Non

ART.L.152-8 C.COMMERCE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026