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TRANSMISSION A UN TIERS D'UN DOCUMENT SANITAIRE EN VUE DE SON UTILISATION FRAUDULEUSE LORS D'UN CONTROLE D'ACCES A UN MODE DE TRANSPORT DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE DE COVID-19
Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.
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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026