34211

NON RESPECT D'UN ARRETE MUNICIPAL RELATIF AUX SONNERIES DES CLOCHES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.27 AL.2 LOI DU 09/12/1905.

ART.29 LOI DU 09/12/1905.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026