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INSTALLATION NON AUTORISEE D'UN DISPOSITIF D'AIDE A LA NAVIGATION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5242-20-3, ART.L.5242-20-2 AL.3, ART.L.5242-20-1 C.TRANSPORTS. ART.1, ART.4 DECRET 2017-1653 DU 30/11/2017. ART.1 ARR.MINIST DU 30/11/2017.
ART.L.5242-20-3 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
ART.L.5242-20-3 C.TRANSPORTS.

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Le fait d'installer un dispositif d'aide à la navigation sans avoir obtenu l'autorisation préalable des services de l'Etat compétents selon les modalités prévues par voie réglementaire ou en méconnaissance des prescriptions de sécurité imposées par le référentiel technique prévu par arrêté du ministre chargé de la mer est puni d'une amende de 3750 €.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 16/04/2026