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BLANCHIMENT : CONCOURS A OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN DELIT DE FAUSSE MONNAIE (TRANSPORT, MISE EN CIRCULATION OU DETENTION DE MONNAIE CONTREFAISANTE OU FALSIFIEE)

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement — ART.324-1 AL.3 C.PENAL.
  • 375 000 € d'amende — ART.324-1 AL.3 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.324-7 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — ART.324-7 C.PENAL.
  • Interdiction d'émission de chèques autres que de retrait ou certifiés et d'utilisation de cartes de paiement : jusqu'à 5 ans — ART.324-7 C.PENAL. ; ART.131-19 C.PENAL. ; ART.131-20 C.PENAL.
  • Suspension, annulation, ou interdiction délivration du permis de conduire : jusqu'à 5 ans — ART.324-7 C.PENAL.
  • Confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné — ART.324-7 C.PENAL. ; ART.131-21 C.PENAL.
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition — ART.324-7 C.PENAL. ; ART.131-21 C.PENAL.
  • Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. — ART.324-7 C.PENAL.
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.324-7 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Interdiction de séjour : jusqu'à 5 ans — ART.324-7 C.PENAL. ; ART.131-31 C.PENAL. ; ART.131-32 C.PENAL.
  • Interdiction de quitter le territoire de la République française : jusqu'à 5 ans — ART.324-7 C.PENAL.
  • Confiscation de tout ou partie des biens appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition — ART.324-7 C.PENAL. ; ART.131-21 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 10 ans

ART.324-1 AL.2, ART.442-2 AL.1, ART.442-1 AL.1 C.PENAL. ART.L.162-1 C.M.F.
ART.324-1 AL.3, ART.324-3, ART.324-4, ART.324-7, ART.442-2 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 27/05/2026