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RUPTURE SANS AUTORISATION DU CONTRAT COMMERCIAL CONCLU AVEC UN REPRESENTANT DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS RECOURANT AUX PLATEFORMES DE MISE EN RELATION PAR VOIE ELECTRONIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.7343-16, ART.L.7343-13, ART.L.7343-14, ART.L.7343-1, ART.L.7342-1, ART.L.7341-1, ART.R.7343-65, ART.D.7343-66, ART.R.7343-69 C.TRAVAIL.
ART.L.7343-16 C.TRAVAIL.
ART.L.7343-16 C.TRAVAIL.

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Le fait de rompre, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévue à l'article L. 7343-13, le contrat commercial conclu avec un représentant des travailleurs recourant aux plateformes est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 16/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.