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DETENTION D'UN FAUX DOCUMENT SANITAIRE IMPOSE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE DE COVID-19
Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.
FAED : Obligatoire
TAJ : Obligatoire
Durée TAJ — majeurs : 20 ans
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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026