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EMPLOI DE TRAVAILLEUR A DES TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE OU LEURS ANNEXES SANS RESPECT DES REGLES PARTICULIERES DE SECURITE CONTRE LES DANGERS D'ORIGINE ELECTRIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-6 3°, ART.R.4544-1 AL.2 C.TRAVAIL. ART.4, ART.6, ART.7, ART.8, ART.9, ART.10, ART.1, ART.2 DECRET 82-167 DU 16/02/1982.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026