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PARTICIPATION PERSONNELLE ET DETERMINANTE A UNE PRATIQUE EMPECHANT UN PRESTATAIRE DE TRANSPORT DE PERSONNES DE COMMERCIALISER SES SERVICES SANS L'INTERMEDIAIRE D'UN OPERATEUR DE SERVICE NUMERIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3163-4 AL.1, ART.L.3162-8 AL.1 2°, ART.L.3161-1 C.TRANSPORTS.

ART.L.3163-4 C.TRANSPORTS. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026