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PROPOSITION DE PRESTATION DE TRANSPORT A UN TRAVAILLEUR PAR UNE PLATEFORME DE MISE EN RELATION PAR VOIE ELECTRONIQUE SANS PUBLICATION CONFORME DES INDICATEURS RELATIFS A SA DUREE ET SON REVENU D'ACTIVITE

Nature de l'infraction : Contravention de 1ère classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

38 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1326-10 §II, ART.L.1326-3, ART.R.1326-5, ART.R.1326-6, ART.R.1326-7, ART.R.1326-8, ART.R.1326-1, ART.L.1326-1 C.TRANSPORTS. ART.1 ARR.MINIST DU 12/01/2022.

ART.R.1326-10 §II C.TRANSPORTS.

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait, lors de la proposition par une plateforme d'une ou plusieurs prestations au sens du présent chapitre, de ne pas avoir communiqué, à un travailleur, les informations obligatoires en application de l'article L. 1326-2, ou d'avoir communiqué des informations fausses ou incomplètes. L'amende est due pour chaque travailleur auquel il est proposé une ou plusieurs prestations.

II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait de proposer par une plateforme, à un travailleur, une ou plusieurs prestations au sens du présent chapitre, sans avoir satisfait aux obligations de publication prévues à l'article L. 1326-3. L'amende est due pour chaque travailleur auquel il est proposé une ou plusieurs prestations.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
34047	C1	PROPOSITION DE PRESTATION DE TRANSPORT PAR UNE PLATEFORME DE MISE EN RELATION PAR VOIE ELECTRONIQUE SANS COMMUNICATION AU TRAVAILLEUR DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES RELATIVES A SES MODALITES DE REALISATION
34048	C1	FOURNITURE D'INFORMATION FAUSSE OU INCOMPLETE RELATIVE A UNE MODALITE DE REALISATION DE LA PRESTATION DE TRANSPORT PROPOSEE PAR UNE PLATEFORME DE MISE EN RELATION PAR VOIE ELECTRONIQUE

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 16/04/2026